Investissement en résidence senior : les conséquences de la location

Investissement en résidence senior : donner congé à son locataire

Avant de faire un investissement en résidence senior il est conseillé d’envisager toutes les situations qui peuvent éventuellement se présenter comme donner un jour congé à son locataire, les travaux d’entretien et de réparation, etc. En règle générale, la fin d’un contrat de location prend fin suite à la remise du congé ou lorsque le locataire décède, abandonne le logement ou en réponse à une rupture judiciaire. Qu’il s’agisse de la résidence principale du locataire, en vide ou meublée, le propriétaire doit respecter les conditions de formes, de motivation et de délai de préavis encadrées par les lois Alur de mars 2014 et Macron d’août 2015.

Investissement en résidence senior : les obligations d’entretien et des travaux

La répartition des charges d’entretien et de réfection entre le locataire et le propriétaire est une question qui revient assez souvent. Il est donc important de se familiariser avec les obligations légales en matière de maintenance et de réparation à charge de chacune des parties : locataire et propriétaire.

Les obligations concernant le propriétaire relèvent de l’article 1719 du Code civil où il est stipulé que le bailleur est responsable de l’entretien de la chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée, et d’en faire jouir sereinement le preneur pendant toute la durée du bail.

Les obligations concernant le locataire relèvent de l’article 1720 amendé du décret de 1987 qui fixe une liste des réparations locatives. Ces dernières concernent seulement les parties du logement réservées à l’usage exclusif du preneur :

• Les ouvertures intérieures telles les portes, fenêtres, vitrages, etc.
• Le maintien en état de propreté des parties intérieures : raccords de peintures, papiers peints, revêtements de sol, etc.
• Les installations de plomberie : canalisations de gaz et d’eau, appareils de chauffage, etc.
• Les parties extérieures : terrasses, jardins privatifs, etc.

Toutes ces règles ne sont pas d’ordre public donnant ainsi au propriétaire la possibilité de changer la répartition des charges voire stipuler qu’aucune réparation ne sera à sa charge pendant toute la durée du bail. Cependant, dans le cas d’un bail de droit commun et en absence de clause particulière le propriétaire doit exécuter les travaux importants.

Comme quoi la célèbre maxime “nul n’est censé ignorer la loi” montre ici tout son intérêt. Il n’est pas nécessaire d’être juriste pour se familiariser avec la loi. Vous avez fait un investissement en résidence senior ?  Il est donc temps d’appréhender ces règles élémentaires car nul n’est censé invoquer sa propre turpitude devant la loi.